CONDITIONS GENERALES HELICO-BELGIUM.BE
1. Le site Helico-belgium.be est édité par la société OGE sprl, reprise sous le numéro d’entreprise BE 0831509635 dont le siège social est situé Avenue Louise 143 à 1050 Bruxelles.
Applicabilité des conditions générales et autres normes en vigueur
2. Les Conditions Générales sont applicables à toutes les offres et commandes, à tous les paiements et prestations de services effectuées par la SPRL OGE et régissent exclusivement toutes les relations contractuelles entre Nous et les Clients. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par le droit commun des contrats. 3. Nos clients acceptent de manière expresse que l’exécution de nos contrats soit régie par le code de l’Air ainsi que les normes européennes, relatives tant au transport commercial de personnes par hélicoptère à savoir le JAR OPS-3, qu’au travail aérien par hélicoptère, à savoir le JAR OPS-4.
4.Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du contrat et des Conditions Générales.
Demande d’offre et commande
5. Le site helico-belgium.be reçoit des demandes d’offres pour des vols en hélicoptère en Belgique et à l’étranger. OGE sélectionne un prestataire et envoie au client une offre par le biais d’un bon de commande
6.Les offres émises par OGE sprl reprennent le type de vol (baptême de l’air, initiation au pilotage, transport public,…), le nombre de personnes, le type d’hélicoptère, la date choisie, le lieu de départ et le lieu d’arrivée ainsi que le prix. Un coût horaire pourra être communiqué et appliqué si les paramètres du vol (durée, nombre de personnes,…) ne sont pas connus ou incertains.
7. Si le client accepte l’offre, le bon de commande doit être renvoyé signé par email à info@helico-belgium.be
8. Un acompte de 40% doit être versé par le client pour la réservation du vol, par virement bancaire sur le compte Dexia 068-8915346-06 de OGE sprl. Le solde sera versé 10 jours ouvrables avant le vol.
9. Conformément à l’article 53,12° du Code de droit économique, le client ne dispose pas de droit de rétractation.
10. OGE se réserve le droit de faire appel à d’autres sociétés que celles mentionnées sur son site internet helico-belgium.be pour l’organisation des vols réservés le site.
Modalités particulières applicables aux vols en hélicoptère
11. L’exécution du ou des vol(s) réservés sera subordonnée à l’approbation du plan de vol par le service du contrôle de la circulation aérienne. En cas de refus d’approbation du plan de vol par le service du contrôle de la circulation aérienne, le plan vol sera modifié, dans la mesure du possible, afin de satisfaire aux demandes du service du contrôle de la circulation aérienne. En cas d’impossibilité de modifier le plan de vol, le vol sera annulé et le client sera remboursé. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.
12. Le pilote reste seul maître à bord de son appareil et toute demande de notre clientèle qui tend à déroger aux dispositions du Code de l’Air et aux normes précitées sera considérée comme non avenue et ne pourra donner lieu à une quelconque réclamation.
13. Le pilote se réserve le droit d’annuler le vol pour des raisons météorologiques. Si le vol est annulé pour des raisons météorologiques, une ou plusieurs nouvelles dates seront proposées au client. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à OGE. Le client accepte expressément que la date n’est pas un élément essentiel du contrat.
14. Les annulations ou demandes de changement de date et/ou heure du vol effectuées par le client moins de 7 jours ouvrables avant le vol planifié donneront lieu à une indemnité automatique à Netmagic II de 50% du prix du vol commandé. Les annulations ou demandes de changement de date et/ou heure du vol effectuées par le client moins de 3 jours ouvrables avant le vol planifié donneront lieu à une indemnité automatique à Netmagic II de 100% du prix du vol commandé. En cas d’annulation de la commande par le client, nous nous réservons également le droit de postuler une indemnité supplémentaire tenant compte des frais réellement supportés et des montants que nous aurions payés à des prestataires de services et qui s’avéreraient irrécupérables.
15. En cas de commande d’un vol aller-retour, nous nous réservons le droit de refuser d’effectuer l’exécution du transport vers notre point de départ, en raison des conditions météorologiques défavorables ou de tout motif technique ou autre lié notamment à une force majeure ou un cas fortuit, au respect des minima météo VFR ou des limitations imposées par le constructeur de l’appareil. Il en sera également ainsi en cas de tempêtes violentes, de cyclones, d’inondations, de destructions d’installations aéronautiques ou autres. Dans toutes ces hypothèses, une information sera immédiatement transmise par nos soins au client, lequel ne pourra postuler à notre charge aucune pénalité ou autre sanction contractuelle.
Exclusion de responsabilité
16. OGE sprl décline toute responsabilité en cas d’accident. L’assurance aéronautique est souscrite par les sociétés d’hélicoptères, qui s’engagent à être en ordre d’assurance et d’agrément.
17. Le client déclare être en bonne santé et ne pas être sujet à sa connaissance au mal de l’air.
Droit applicable – Juridiction compétente
18. Seul le droit belge est applicable au contrat.
19. En cas de litige, les parties conviennent d’attribuer compétence territoriale aux juridictions de Bruxelles. Si le client est un consommateur, seul les tribunaux de son domicile seront compétents.
Applicabilité des conditions générales et autres normes en vigueur
2. Les Conditions Générales sont applicables à toutes les offres et commandes, à tous les paiements et prestations de services effectuées par la SPRL OGE et régissent exclusivement toutes les relations contractuelles entre Nous et les Clients. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par le droit commun des contrats. 3. Nos clients acceptent de manière expresse que l’exécution de nos contrats soit régie par le code de l’Air ainsi que les normes européennes, relatives tant au transport commercial de personnes par hélicoptère à savoir le JAR OPS-3, qu’au travail aérien par hélicoptère, à savoir le JAR OPS-4.
4.Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du contrat et des Conditions Générales.
Demande d’offre et commande
5. Le site helico-belgium.be reçoit des demandes d’offres pour des vols en hélicoptère en Belgique et à l’étranger. OGE sélectionne un prestataire et envoie au client une offre par le biais d’un bon de commande
6.Les offres émises par OGE sprl reprennent le type de vol (baptême de l’air, initiation au pilotage, transport public,…), le nombre de personnes, le type d’hélicoptère, la date choisie, le lieu de départ et le lieu d’arrivée ainsi que le prix. Un coût horaire pourra être communiqué et appliqué si les paramètres du vol (durée, nombre de personnes,…) ne sont pas connus ou incertains.
7. Si le client accepte l’offre, le bon de commande doit être renvoyé signé par email à info@helico-belgium.be
8. Un acompte de 40% doit être versé par le client pour la réservation du vol, par virement bancaire sur le compte Dexia 068-8915346-06 de OGE sprl. Le solde sera versé 10 jours ouvrables avant le vol.
9. Conformément à l’article 53,12° du Code de droit économique, le client ne dispose pas de droit de rétractation.
10. OGE se réserve le droit de faire appel à d’autres sociétés que celles mentionnées sur son site internet helico-belgium.be pour l’organisation des vols réservés le site.
Modalités particulières applicables aux vols en hélicoptère
11. L’exécution du ou des vol(s) réservés sera subordonnée à l’approbation du plan de vol par le service du contrôle de la circulation aérienne. En cas de refus d’approbation du plan de vol par le service du contrôle de la circulation aérienne, le plan vol sera modifié, dans la mesure du possible, afin de satisfaire aux demandes du service du contrôle de la circulation aérienne. En cas d’impossibilité de modifier le plan de vol, le vol sera annulé et le client sera remboursé. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.
12. Le pilote reste seul maître à bord de son appareil et toute demande de notre clientèle qui tend à déroger aux dispositions du Code de l’Air et aux normes précitées sera considérée comme non avenue et ne pourra donner lieu à une quelconque réclamation.
13. Le pilote se réserve le droit d’annuler le vol pour des raisons météorologiques. Si le vol est annulé pour des raisons météorologiques, une ou plusieurs nouvelles dates seront proposées au client. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à OGE. Le client accepte expressément que la date n’est pas un élément essentiel du contrat.
14. Les annulations ou demandes de changement de date et/ou heure du vol effectuées par le client moins de 7 jours ouvrables avant le vol planifié donneront lieu à une indemnité automatique à Netmagic II de 50% du prix du vol commandé. Les annulations ou demandes de changement de date et/ou heure du vol effectuées par le client moins de 3 jours ouvrables avant le vol planifié donneront lieu à une indemnité automatique à Netmagic II de 100% du prix du vol commandé. En cas d’annulation de la commande par le client, nous nous réservons également le droit de postuler une indemnité supplémentaire tenant compte des frais réellement supportés et des montants que nous aurions payés à des prestataires de services et qui s’avéreraient irrécupérables.
15. En cas de commande d’un vol aller-retour, nous nous réservons le droit de refuser d’effectuer l’exécution du transport vers notre point de départ, en raison des conditions météorologiques défavorables ou de tout motif technique ou autre lié notamment à une force majeure ou un cas fortuit, au respect des minima météo VFR ou des limitations imposées par le constructeur de l’appareil. Il en sera également ainsi en cas de tempêtes violentes, de cyclones, d’inondations, de destructions d’installations aéronautiques ou autres. Dans toutes ces hypothèses, une information sera immédiatement transmise par nos soins au client, lequel ne pourra postuler à notre charge aucune pénalité ou autre sanction contractuelle.
Exclusion de responsabilité
16. OGE sprl décline toute responsabilité en cas d’accident. L’assurance aéronautique est souscrite par les sociétés d’hélicoptères, qui s’engagent à être en ordre d’assurance et d’agrément.
17. Le client déclare être en bonne santé et ne pas être sujet à sa connaissance au mal de l’air.
Droit applicable – Juridiction compétente
18. Seul le droit belge est applicable au contrat.
19. En cas de litige, les parties conviennent d’attribuer compétence territoriale aux juridictions de Bruxelles. Si le client est un consommateur, seul les tribunaux de son domicile seront compétents.
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